Le contrat d’apprentissage ouvre droit à une Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) financée par votre Région (art 107 de la loi du 27 février 2002).
Le montant et les critères de versement peuvent varier d’une Région à l’autre.

- Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
Le dispositif fixé par le décret n° 2005-304 daté du 31 mars 2005, vous permet de percevoir, sous certaines conditions, 1600 € par an et par apprenti. Le crédit d’impôt peut être porté à 2200 € dans le cas de contrats «accompagnés» pour un jeune en difficulté ou pour un apprenti reconnu travailleur handicapé.

- Entreprise artisanale ou de moins de 11 salariés
L’État prend en charge la totalité des cotisations patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis par les entreprises de 10 salariés au plus. Depuis le 1^er janvier 2007 les employeurs sont soumis aux cotisations accident du travail et maladie professionnelle.

- Entreprise de 11 salariés ou plus
Pour les entreprises de plus de 10 salariés (non compris les apprentis), seules restent exigibles les contributions FNAL (aide au logement), le versement du transport, les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les cotisations supplémentaires d’accident du travail et maladie professionnelle.